Lex Iterata

Texte 1963101008

10 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal prescrivant une enquête par sondage sur la production de certains établissements industriels et artisanaux en 1982

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1963
Numéro
1963101008
Page
11469
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex