Lex Iterata

Texte 1963070106

1 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 mars 1963 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin modifiant la décision du 16 avril 1962 concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières relevant de cette Commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 13 septembre 1962

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1963
Numéro
1963070106
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex