Lex Iterata

Texte 1963112003

20 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1963
Numéro
1963112003
Page
12067
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex