Lex Iterata

Texte 1963040209

2 AVRIL 1963. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1963 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1962, sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de 1962 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs

ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1963
Numéro
1963040209
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex