Lex Iterata

Texte 1963011101

11 JANVIER 1963. - Arrêté ministériel suspendant toute chasse au gibier d'eau jusqu'au 31 janvier 1963 inclus

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1963
Numéro
1963011101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex