Lex Iterata

Texte 1963042602

26 AVRIL 1963. - Arrêté royal portant modification du cadre organique du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1963
Numéro
1963042602
Page
5714
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex