Texte 1963123006

30 DECEMBRE 1963. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 11 décembre 1963 fixant le prix maximum du beurre

ELI
Justel
Source
Publication
2-1-1964
Numéro
1963123006
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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