Lex Iterata

Texte 1963062106

21 JUIN 1963. - Arrêté royal d'exécution de la loi du 27 juillet 1961, portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique, en ce qui concerne le recrutement aux emplois de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1963
Numéro
1963062106
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex