Lex Iterata

Texte 1963122430

24 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal - Fédération internationale pour le droit européen. - Personnalité civile

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1964
Numéro
1963122430
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex