Lex Iterata

Texte 1963071602

16 JUILLET 1963. - Arrêté royal réglant les modalités de paiement et la répartition du produit des cotisations de sécurité sociale, dues par les marins de la marine marchande, victimes d'un accident du travail, bénéficiaires de la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail survenus aux gens de mer

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1963
Numéro
1963071602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex