16 JUILLET 1963. - Arrêté royal réglant les modalités de paiement et la répartition du produit des cotisations de sécurité sociale, dues par les marins de la marine marchande, victimes d'un accident du travail, bénéficiaires de la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail survenus aux gens de mer

ELI: Justel
Source
Publication: 3-9-1963
Numéro: 1963071602
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1963-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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