Lex Iterata

Texte 1963031505

15 MARS 1963. - Arrêté royal fixant les conditions de passage d'un groupe à l'autre du littera IV de l'article 19 des lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1963
Numéro
1963031505
Page
3314
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex