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Lex Iterata
Texte 1963083011
30 AOUT 1963. - Arrêté ministériel fixant les modalités de perception des redevances prévues par l'arrêté royal du 15 mars 1954 pour l'utilisation des aérodromes administrés par la Régie des Voies aériennes
ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1963
Numéro
1963083011
Page
9527
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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