Texte 1963083011

30 AOUT 1963. - Arrêté ministériel fixant les modalités de perception des redevances prévues par l'arrêté royal du 15 mars 1954 pour l'utilisation des aérodromes administrés par la Régie des Voies aériennes

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1963
Numéro
1963083011
Page
9527
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-08-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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