Lex Iterata

Texte 1963081604

16 AOUT 1963. - Arrêté royal Commission de la réforme de la comptabilité publique. - Nominations

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1963
Numéro
1963081604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex