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Lex Iterata
Texte 1963081604
16 AOUT 1963. - Arrêté royal Commission de la réforme de la comptabilité publique. - Nominations
ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1963
Numéro
1963081604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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