Lex Iterata

Texte 1963122703

27 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 juin 1963 de la Commission paritaire nationale de la construction étendant le champ d'application de sa décision des 27 avril et 6 juillet 1962 relative à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour compenser la moitié du salaire perdu par suite d'intempéries en cas de journée de travail non commencée ou d'interruption du travail en cours de journée ( timbres pour intempéries ), rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 août 1962

ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1964
Numéro
1963122703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex