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Lex Iterata
Texte 1963072910
29 JUILLET 1963. - Arrêté royal fixant le cadre temporaire de la S. A. du Canal et des Installations maritimes de Bruxelles
ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1963
Numéro
1963072910
Page
7920
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex