8 FEVRIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 novembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois étendant la mission du Fonds forestier et modifiant ses décisions des 8 juillet 1959, 7 décembre 1960 et 18 avril 1962, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 16 septembre 1959, 14 septembre 1961 et 19 octobre 1962

ELI: Justel
Source
Publication: 10-2-1963
Numéro: 1963020850
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1963-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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