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Lex Iterata
Texte 1963031802
18 MARS 1963. - Arrêté royal portant des mesures transitoires en ce qui concerne les conditions de ressources requises pour l'octroi de l'indemnité de milice aux ayants droit des militaires appartenant à la catégorie des soldes
ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1963
Numéro
1963031802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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