Lex Iterata

Texte 1963091102

11 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 23 avril 1959 prescrivant une statistique annuelle de la production dans l'industrie du sciage du bois

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1963
Numéro
1963091102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex