Lex Iterata

18 JUILLET 1963. - Arrêté royal modifiant, pour l'année scolaire 1963-1964, le mode de calcul des subventions de fonctionnement dues aux écoles gardiennes

ELI: Justel
Source
Publication: 23-7-1963
Numéro: 1963071801
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1963-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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