Lex Iterata

Texte 1963030509

5 MARS 1963. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 février 1952 portant réglementation des allocations, primes et indemnités du personnel de l'Administration de la Marine, et des rétributions à attribuer à des Néerlandais, pour la garde des bateaux à moteur, à Flessingue

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1963
Numéro
1963030509
Page
3386
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex