Lex Iterata

Texte 1963050905

9 MAI 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des travailleurs occupés dans l'industrie de la Viande

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1963
Numéro
1963050905
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex