Lex Iterata

Texte 1963062606

26 JUIN 1963. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 26 janvier 1959 prescrivant une statistique semestrielle des ventes et des prêts à tempérament et des opérations y assimilées

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1963
Numéro
1963062606
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex