Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1963062701
27 JUIN 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée
ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1963
Numéro
1963062701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex