Lex Iterata

Texte 1963082604

26 AOUT 1963. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er juillet 1963 au 31 décembre 1963 ( arrêté n° 49 )

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1963
Numéro
1963082604
Page
8660
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex