Lex Iterata

Texte 1963082702

27 AOUT 1963. - Arrêté ministériel déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1963
Numéro
1963082702
Page
8458
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex