Lex Iterata

Texte 1963070512

5 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 mai 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière relative à l'octroi d'indemnités de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières de l'industrie de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1963
Numéro
1963070512
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex