Lex Iterata

Texte 1963101502

15 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal adaptant la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée à la législation sur l'emploi des langues en matière administrative

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1963
Numéro
1963101502
Page
10333
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex