Texte 1963101650

16 OCTOBRE 1963. - ARRETE ROYAL déclarant non navigables les canaux provinciaux dits " La Lieve " ET " La Lagelede "

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1963
Numéro
1963101650
Page
10413
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-10-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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