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Lex Iterata
Texte 1963043004
30 AVRIL 1963. - Arrêté royal portant approbation des modifications aux statuts de la société d'habitations et de logements pour militaires, " Le Logis militaire "
ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1963
Numéro
1963043004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex