Lex Iterata

Texte 1963040901

9 AVRIL 1963. - Arrêté royal - Délai de starie et taux des surestaries en matière d'affrètement fluvial

ELI
Justel
Source
Publication
2-5-1963
Numéro
1963040901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex