Texte 1963111903

19 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 octobre 1958 réglementant le commerce des semences de lin

ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1963
Numéro
1963111903
Page
11947
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-11-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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