Lex Iterata

Texte 1963120508

5 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal d'exécution de la loi du 27 juillet 1961, portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique, en ce qui concerne le recrutement aux emplois civils à l'Office de Renseignements et d'Aide aux Familles des Militaires

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1963
Numéro
1963120508
Page
12316
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex