Lex Iterata

Texte 1963031204

12 MARS 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 25 juin 1949 et l'arrêté royal du 15 septembre 1958 relatifs à l'organisation de la Gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1963
Numéro
1963031204
Page
3364
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex