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Lex Iterata
Texte 1963020404
4 FEVRIER 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 19 octobre 1944, relatif à l'octroi d'allocations à certaines catégories de victimes d'accidents du travail
ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1963
Numéro
1963020404
Page
1274
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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