Lex Iterata

Texte 1963041601

16 AVRIL 1963. - Arrêté royal fixant les bénéfices minima imposables à l'impôt des non-résidents dans le chef des firmes étrangères opérant en Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1963
Numéro
1963041601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex