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Lex Iterata
Texte 1963110450
4 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal autorisant la nomination d'un nombre limite de membres du personnel enseignant, scientifique et assimilé de l'Etat, aux conditions fixées par l'arrêté royal du 18 août 1956
ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1963
Numéro
1963110450
Page
11191
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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