Lex Iterata

Texte 1963031403

14 MARS 1963. - Arrêté royal créant le grade d'ingénieur principal-chef de service et fixant les mesures nécessaires en vue de l'exercice par le Ministre de la Défense nationale des attributions en matière d'affaires africaines qui lui sont déférées par l'arrêté royal du 23 mai 1962

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1963
Numéro
1963031403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex