Lex Iterata

Texte 1963061404

14 JUIN 1963. - Arrêté royal portant création d'établissements d'enseignement technique de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1963
Numéro
1963061404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex