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Lex Iterata
Texte 1963040403
4 AVRIL 1963. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique ", à contracter, sous la garantie de l'Etat, un vingt-deuxième emprunt, de 265 millions de francs
ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1963
Numéro
1963040403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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