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Lex Iterata
Texte 1963122312
23 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 avril 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie, de l'habillement et de la confection relative au paiement du sursalaire
ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1964
Numéro
1963122312
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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