Texte 1963122422

24 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal relatif aux chambres temporaires des conseils de guerre permanents

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1963
Numéro
1963122422
Page
12634
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.