Lex Iterata

Texte 1963122422

24 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal relatif aux chambres temporaires des conseils de guerre permanents

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1963
Numéro
1963122422
Page
12634
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex