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Lex Iterata
Texte 1963123101
31 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal relatif à l'application de l'arrêté royal du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux travailleurs et employeurs qui sont liés par un contrat de travail agricole
ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1964
Numéro
1963123101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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