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Lex Iterata
Texte 1963121101
11 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et amortissement à supporter par la Société nationale du logement sur les tranches de ses emprunts à lever durant l'année 1964
ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1964
Numéro
1963121101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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