Lex Iterata

Texte 1963121101

11 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et amortissement à supporter par la Société nationale du logement sur les tranches de ses emprunts à lever durant l'année 1964

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1964
Numéro
1963121101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex