Lex Iterata

Texte 1963080906

9 AOUT 1963. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 septembre 1955 portant exécution de l'arrêté royal organique de l'assurance maladie-invalidité et des conventions bilatérales et multilatérales de sécurité sociale en ce qu'elles visent l'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1963
Numéro
1963080906
Page
8355
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex