21 JUIN 1963. _ [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur de peinture dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] <AR 9-8-1972, art. 1> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du (date de publication de l'AR du 02-02-1982) et mise à jour au 27-02-2007)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 19-7-1963
- Numéro
- 1963062104
- Page
- 7432
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1963-06-21/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1963
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2007-01-29/50, art. 34, 002; En vigueur : 01-09-2007>
