21 JUIN 1963. _ [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur de peinture dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] <AR 9-8-1972, art. 1> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du (date de publication de l'AR du 02-02-1982) et mise à jour au 27-02-2007)

ELI: Justel
Source
Publication: 19-7-1963
Numéro: 1963062104
Page: 7432
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1963-06-21/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1963
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2007-01-29/50, art. 34, 002; En vigueur : 01-09-2007>

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