Lex Iterata

19 MARS 1963. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique de la direction Remembrement et Bonification foncière de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne

ELI: Justel
Source
Publication: 29-3-1963
Numéro: 1963031904
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1963-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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