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Lex Iterata
Texte 1963102950
29 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 24 mai 1954 coordonnant et modifiant les arrêtés relatifs aux statistiques annuelles de la production industrielle
ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1963
Numéro
1963102950
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex