Lex Iterata

Texte 1963090602

6 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 août 1900, qui est relatif à l'exécution de la loi du 4 mai 1900 sur le commerce des bourgeons de résineux

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1963
Numéro
1963090602
Page
9114
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex