Lex Iterata

Texte 1963030501

5 MARS 1963. - Arrêté ministériel relatif à l'émission, par la Fondation nationale pour le Financement de la Recherche scientifique, d'une quatrième tranche de 300 millions de francs de son emprunt de 3 milliards de francs

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1963
Numéro
1963030501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex