Lex Iterata

Texte 1963040205

2 AVRIL 1963. - Arrêté royal portant création de la Commission nationale pour favoriser les intérêts portuaires

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1963
Numéro
1963040205
Page
4368
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex